Demande de Casier Judiciaire à LES MOITIERS D ALLONNE (50270)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LES MOITIERS D ALLONNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. LES MOITIERS D ALLONNE (50270), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 690 habitants, pour une superficie de 17,55 km², soit une densité de population de 39,32 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LES MOITIERS D ALLONNE (50270)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LES MOITIERS D ALLONNE (50270), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LES MOITIERS D ALLONNE (50270)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LES MOITIERS D ALLONNE :
Mairie de LES MOITIERS D ALLONNE
9 rue des Trois-Forges
50270 LES MOITIERS D ALLONNE
0233538188
https://www.lesmoitiersdallonne.com
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LES MOITIERS D ALLONNE
| Ville | LES MOITIERS D ALLONNE |
| Code postal | 50270 |
| Population | 690 habitants |
| Superficie | 17,55 km² |
| Densité de population | 39,32 habitants / km² |