Demande de Casier Judiciaire à LORIOL DU COMTAT (84870)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LORIOL DU COMTAT, il vous suffit de remplir ci-dessous. LORIOL DU COMTAT (84870), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 2644 habitants, pour une superficie de 11,20 km², soit une densité de population de 236,07 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LORIOL DU COMTAT (84870)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LORIOL DU COMTAT (84870), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LORIOL DU COMTAT (84870)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LORIOL DU COMTAT :
Mairie de LORIOL DU COMTAT
Place de l'Hôtel-de-Ville
84870 LORIOL DU COMTAT
0490129110
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LORIOL DU COMTAT
| Ville | LORIOL DU COMTAT |
| Code postal | 84870 |
| Population | 2 644 habitants |
| Superficie | 11,20 km² |
| Densité de population | 236,07 habitants / km² |