Demande de Casier Judiciaire à LOUVIGNIES QUESNOY (59530)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LOUVIGNIES QUESNOY, il vous suffit de remplir ci-dessous. LOUVIGNIES QUESNOY (59530), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 954 habitants, pour une superficie de 8,51 km², soit une densité de population de 112,10 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LOUVIGNIES QUESNOY (59530)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LOUVIGNIES QUESNOY (59530), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de LOUVIGNIES QUESNOY (59530)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LOUVIGNIES QUESNOY :

Mairie de LOUVIGNIES QUESNOY

Place de la Mairie
59530 LOUVIGNIES QUESNOY

0327491541

https://www.louvignies-quesnoy.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de LOUVIGNIES QUESNOY

Ville LOUVIGNIES QUESNOY
Code postal 59530
Population 954 habitants
Superficie 8,51 km²
Densité de population 112,10 habitants / km²

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