Demande de Casier Judiciaire à LUXEUIL LES BAINS (70300)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de LUXEUIL LES BAINS, il vous suffit de remplir ci-dessous. LUXEUIL LES BAINS (70300), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 7019 habitants, pour une superficie de 22,04 km², soit une densité de population de 318,47 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de LUXEUIL LES BAINS (70300)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de LUXEUIL LES BAINS (70306), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de LUXEUIL LES BAINS (70306)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de LUXEUIL LES BAINS :
Mairie de LUXEUIL LES BAINS
1 place Saint-Pierre
70306 LUXEUIL LES BAINS
0384939000
https://www.luxeuillesbains.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de LUXEUIL LES BAINS
| Ville | LUXEUIL LES BAINS |
| Code postal | 70300 |
| Population | 7 019 habitants |
| Superficie | 22,04 km² |
| Densité de population | 318,47 habitants / km² |
Point d'accès au droit de Luxeuil Les Bains
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Accès au droit
Espace Charles de Gaulle Place de la Baile 70300 Luxeuil Les Bains
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Téléphone : +33384406359