Demande de Casier Judiciaire à MAREIL SUR LOIR (72200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MAREIL SUR LOIR, il vous suffit de remplir ci-dessous. MAREIL SUR LOIR (72200), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 672 habitants, pour une superficie de 12,05 km², soit une densité de population de 55,77 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MAREIL SUR LOIR (72200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MAREIL SUR LOIR (72200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MAREIL SUR LOIR (72200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MAREIL SUR LOIR :
Mairie de MAREIL SUR LOIR
44 rue de la Soulle
72200 MAREIL SUR LOIR
0243454412
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MAREIL SUR LOIR
Ville | MAREIL SUR LOIR |
Code postal | 72200 |
Population | 672 habitants |
Superficie | 12,05 km² |
Densité de population | 55,77 habitants / km² |
Tribunal de proximité de La Flèche
Tribunal de proximité de La Flèche
Tribunal de proximité
1 rue Saint-Thomas 72200 La Fleche
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33243940415
Permanence d’information et d’orientation juridiques
Permanence d’information et d’orientation juridiques
Accès au droit
Maison des Associations 3 Rue Saint Thomas 72200 La Flèche
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33243485350/0243541037
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de La Flèche
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de La Flèche
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
1 rue Saint-Thomas 72200 La Fleche
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33243940415