Demande de Casier Judiciaire à MAUZE SUR LE MIGNON (79210)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MAUZE SUR LE MIGNON, il vous suffit de remplir ci-dessous. MAUZE SUR LE MIGNON (79210), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 2846 habitants, pour une superficie de 24,05 km², soit une densité de population de 118,34 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MAUZE SUR LE MIGNON (79210)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MAUZE SUR LE MIGNON (79210), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MAUZE SUR LE MIGNON (79210)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MAUZE SUR LE MIGNON :
Mairie de MAUZE SUR LE MIGNON
Place de la Mairie
79210 MAUZE SUR LE MIGNON
0549263035
https://www.ville-mauze-mignon.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MAUZE SUR LE MIGNON
| Ville | MAUZE SUR LE MIGNON |
| Code postal | 79210 |
| Population | 2 846 habitants |
| Superficie | 24,05 km² |
| Densité de population | 118,34 habitants / km² |