Demande de Casier Judiciaire à MESNILS SUR ITON (27160)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MESNILS SUR ITON, il vous suffit de remplir ci-dessous. MESNILS SUR ITON (27160), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 4757 habitants, pour une superficie de 11,75 km², soit une densité de population de 404,85 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MESNILS SUR ITON (27160)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MESNILS SUR ITON (27240), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MESNILS SUR ITON (27240)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MESNILS SUR ITON :
Mairie de MESNILS SUR ITON
51 rue Sylvain Lagescarde
27240 MESNILS SUR ITON
0232345037
https://www.mairie-damville.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MESNILS SUR ITON
| Ville | MESNILS SUR ITON |
| Code postal | 27160 |
| Population | 4 757 habitants |
| Superficie | 11,75 km² |
| Densité de population | 404,85 habitants / km² |