Demande de Casier Judiciaire à MOLLANS SUR OUVEZE (26170)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MOLLANS SUR OUVEZE, il vous suffit de remplir ci-dessous. MOLLANS SUR OUVEZE (26170), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1077 habitants, pour une superficie de 20,35 km², soit une densité de population de 52,92 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MOLLANS SUR OUVEZE (26170)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MOLLANS SUR OUVEZE (26170), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MOLLANS SUR OUVEZE (26170)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MOLLANS SUR OUVEZE :
Mairie de MOLLANS SUR OUVEZE
Le Village Porte-Major
26170 MOLLANS SUR OUVEZE
0475287015
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MOLLANS SUR OUVEZE
| Ville | MOLLANS SUR OUVEZE |
| Code postal | 26170 |
| Population | 1 077 habitants |
| Superficie | 20,35 km² |
| Densité de population | 52,92 habitants / km² |