Demande de Casier Judiciaire à MONT DE MARSAN (40000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MONT DE MARSAN, il vous suffit de remplir ci-dessous. MONT DE MARSAN (40000), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 31517 habitants, pour une superficie de 36,62 km², soit une densité de population de 860,65 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MONT DE MARSAN (40000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de MONT DE MARSAN (40000)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MONT DE MARSAN :

Informations générales - Ville de MONT DE MARSAN

Ville	MONT DE MARSAN
Code postal	40000
Population	31 517 habitants
Superficie	36,62 km²
Densité de population	860,65 habitants / km²

Relais d'accès au droit dédié aux plus démunis de Mont-De-Marsan

Antenne de Mont-de-Marsan du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Landes

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Mont-De-Marsan

Conseil départemental d'accès au droit des Landes

Association Accueil Médiation et Conflits Familiaux AMCF

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Landes

Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Relais d'accès au droit dédié aux plus démunis de Mont-De-Marsan

Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes