Demande de Casier Judiciaire à MONT DE MARSAN (40000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MONT DE MARSAN, il vous suffit de remplir ci-dessous. MONT DE MARSAN (40000), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 31517 habitants, pour une superficie de 36,62 km², soit une densité de population de 860,65 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MONT DE MARSAN (40000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MONT DE MARSAN (40000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MONT DE MARSAN (40000)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MONT DE MARSAN :
Mairie de MONT DE MARSAN
2 place du Général-Leclerc
40000 MONT DE MARSAN
0558058787
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MONT DE MARSAN
| Ville | MONT DE MARSAN |
| Code postal | 40000 |
| Population | 31 517 habitants |
| Superficie | 36,62 km² |
| Densité de population | 860,65 habitants / km² |
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
316 avenue du Marechal Foch 40000 Mont De Marsan
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Téléphone : +33899180577
AEM 40 Association d'enquête et de médiation
AEM 40 Association d'enquête et de médiation
Association d'espaces de rencontre
15 rue du péglé 40000 Mont De Marsan
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Téléphone : +33558449368
Antenne de Mont-de-Marsan du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Landes
Antenne de Mont-de-Marsan du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Landes
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
40 Avenue Cronstadt 40000 Mont De Marsan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33558050020
Relais d'accès au droit dédié aux plus démunis de Mont-De-Marsan
Relais d'accès au droit dédié aux plus démunis de Mont-De-Marsan
Accès au droit
Secours catholique Place Pancaut 40000 Mont De Marsan
Centre Pénitentiaire de Mont-De-Marsan
Centre Pénitentiaire de Mont-De-Marsan
Centre pénitentiaire
Chemin de Pémégnan BP 90629 40000 Mont De Marsan
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Téléphone : +33533074000
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
46 rue Victor Hugo 40000 Mont De Marsan
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Téléphone : +33558064715
Association départementale d'aide aux victimes et de médiation - Justice de proximité de Mont-de-Marsan ADAVEM-JP 40
Association départementale d'aide aux victimes et de médiation - Justice de proximité de Mont-de-Marsan ADAVEM-JP 40
Association socio-judiciaire
375, avenue de Nonères 40000 Mont De Marsan
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Téléphone : +33558060202
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Mont-De-Marsan
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Accès au droit
Boutique de la famille 6 rue Dominique de Gourgues 40000 Mont De Marsan
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Téléphone : +33558061515
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Mont-De-Marsan
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Accès au droit
Mairie Place du Général Leclerc 40000 Mont De Marsan
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Téléphone : +33558058787
Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan
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7 place Planté 40000 Mont De Marsan
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