Demande de Casier Judiciaire à MONTFERRAND LE CHATEAU (25320)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MONTFERRAND LE CHATEAU, il vous suffit de remplir ci-dessous. MONTFERRAND LE CHATEAU (25320), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 2151 habitants, pour une superficie de 7,51 km², soit une densité de population de 286,42 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MONTFERRAND LE CHATEAU (25320)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MONTFERRAND LE CHATEAU (25320), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MONTFERRAND LE CHATEAU (25320)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MONTFERRAND LE CHATEAU :
Mairie de MONTFERRAND LE CHATEAU
45 rue de Besançon
25320 MONTFERRAND LE CHATEAU
0381565209
https://www.montferrand-le-chateau.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MONTFERRAND LE CHATEAU
| Ville | MONTFERRAND LE CHATEAU |
| Code postal | 25320 |
| Population | 2 151 habitants |
| Superficie | 7,51 km² |
| Densité de population | 286,42 habitants / km² |