Demande de Casier Judiciaire à MONTFORT EN CHALOSSE (40380)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MONTFORT EN CHALOSSE, il vous suffit de remplir ci-dessous. MONTFORT EN CHALOSSE (40380), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 1211 habitants, pour une superficie de 11,49 km², soit une densité de population de 105,40 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MONTFORT EN CHALOSSE (40380)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MONTFORT EN CHALOSSE (40380), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MONTFORT EN CHALOSSE (40380)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MONTFORT EN CHALOSSE :
Mairie de MONTFORT EN CHALOSSE
16 place de l'Hôtel-de-Ville
40380 MONTFORT EN CHALOSSE
0558986012
https://www.montfort-en-chalosse.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MONTFORT EN CHALOSSE
| Ville | MONTFORT EN CHALOSSE |
| Code postal | 40380 |
| Population | 1 211 habitants |
| Superficie | 11,49 km² |
| Densité de population | 105,40 habitants / km² |