Demande de Casier Judiciaire à MORTAGNE SUR SEVRE (85290)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MORTAGNE SUR SEVRE, il vous suffit de remplir ci-dessous. MORTAGNE SUR SEVRE (85290), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 6145 habitants, pour une superficie de 22,06 km², soit une densité de population de 278,56 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MORTAGNE SUR SEVRE (85290), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de MORTAGNE SUR SEVRE (85290)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MORTAGNE SUR SEVRE :

Informations générales - Ville de MORTAGNE SUR SEVRE