Demande de Casier Judiciaire à MOUTIERS (73600)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MOUTIERS, il vous suffit de remplir ci-dessous. MOUTIERS (73600), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 3966 habitants, pour une superficie de 3,13 km², soit une densité de population de 1 267,09 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MOUTIERS (73600)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MOUTIERS (73601), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MOUTIERS (73601)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MOUTIERS :
Mairie de MOUTIERS
Place de l'Hôtel-de-Ville
73601 MOUTIERS
0479240666
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MOUTIERS
| Ville | MOUTIERS |
| Code postal | 73600 |
| Population | 3 966 habitants |
| Superficie | 3,13 km² |
| Densité de population | 1 267,09 habitants / km² |
Maison de justice et du droit de Moutiers - Tous les mardis matin de 9h30 à 12h00 (sans RDV) - 4ème jeudi des mois pairs de 14h00 à 16h00 (prise de RDV auprès de l'ATMP) - 1er vendredi du mois de 8h30 à 11h00 (sans RDV) - Tous les jeudis (prendre RDV auprè
Maison de justice et du droit de Moutiers - Tous les mardis matin de 9h30 à 12h00 (sans RDV) - 4ème jeudi des mois pairs de 14h00 à 16h00 (prise de RDV auprès de l'ATMP) - 1er vendredi du mois de 8h30 à 11h00 (sans RDV) - Tous les jeudis (prendre RDV auprè
Accès au droit
76 Rue du Chemin de Fer 73600 Moutiers
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Téléphone : +334.79.24.77.76.
Maison de Justice et du Droit de La Tarentaise - Antenne de Moutiers
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76 rue du chemin de fer 73600 Moutiers Tarentaise
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