Demande de Casier Judiciaire à MOZE SUR LOUET (49610)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MOZE SUR LOUET, il vous suffit de remplir ci-dessous. MOZE SUR LOUET (49610), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 2050 habitants, pour une superficie de 26,02 km², soit une densité de population de 78,79 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MOZE SUR LOUET (49610)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MOZE SUR LOUET (49610), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de MOZE SUR LOUET (49610)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MOZE SUR LOUET :
Mairie de MOZE SUR LOUET
7 rue du 22-Juillet-1793
49610 MOZE SUR LOUET
0241453166
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de MOZE SUR LOUET
| Ville | MOZE SUR LOUET |
| Code postal | 49610 |
| Population | 2 050 habitants |
| Superficie | 26,02 km² |
| Densité de population | 78,79 habitants / km² |