Demande de Casier Judiciaire à MUILLE VILLETTE (80400)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MUILLE VILLETTE, il vous suffit de remplir ci-dessous. MUILLE VILLETTE (80400), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 843 habitants, pour une superficie de 6,63 km², soit une densité de population de 127,15 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MUILLE VILLETTE (80400)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MUILLE VILLETTE (80400), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de MUILLE VILLETTE (80400)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MUILLE VILLETTE :

Mairie de MUILLE VILLETTE

156 rue de Paris
80400 MUILLE VILLETTE

0323811379

https://www.mairiemuille-villette.e-monsite.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de MUILLE VILLETTE

Ville MUILLE VILLETTE
Code postal 80400
Population 843 habitants
Superficie 6,63 km²
Densité de population 127,15 habitants / km²

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Ham

Permanence d’information et d’orientation juridiques de Ham

Accès au droit

Mairie 7 place de l'hôtel de Ville 80400 Ham

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Téléphone : +33322812438

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