Demande de Casier Judiciaire à MUR DE BARREZ (12600)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de MUR DE BARREZ, il vous suffit de remplir ci-dessous. MUR DE BARREZ (12600), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 814 habitants, pour une superficie de 20,29 km², soit une densité de population de 40,12 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de MUR DE BARREZ (12600)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de MUR DE BARREZ (12600), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de MUR DE BARREZ (12600)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de MUR DE BARREZ :

Mairie de MUR DE BARREZ

16 Grand'rue
12600 MUR DE BARREZ

0565660047

https://www.murdebarrez.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de MUR DE BARREZ

Ville MUR DE BARREZ
Code postal 12600
Population 814 habitants
Superficie 20,29 km²
Densité de population 40,12 habitants / km²

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