Demande de Casier Judiciaire à NEFFES (05000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de NEFFES, il vous suffit de remplir ci-dessous. NEFFES (05000), qui se situe dans la région PROVENCE ALPES COTE D AZUR, compte environ 781 habitants, pour une superficie de 8,48 km², soit une densité de population de 92,10 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de NEFFES (05000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de NEFFES (05000)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de NEFFES :

Informations générales - Ville de NEFFES

Ville	NEFFES
Code postal	05000
Population	781 habitants
Superficie	8,48 km²
Densité de population	92,10 habitants / km²

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Hautes-Alpes

Association Départementale d'Aide aux Victimes, de Contrôle Judiciaire et de Médiation Pénale

Point d'Accès au Droit de GAP

Tribunal de Commerce de Gap

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

MEDIAVIC Association départementale d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire et de médiation pénale à Gap