Demande de Casier Judiciaire à NEUVY LE ROI (37370)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de NEUVY LE ROI, il vous suffit de remplir ci-dessous. NEUVY LE ROI (37370), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 1144 habitants, pour une superficie de 47,73 km², soit une densité de population de 23,97 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de NEUVY LE ROI (37370)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de NEUVY LE ROI (37370), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de NEUVY LE ROI (37370)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de NEUVY LE ROI :

Mairie de NEUVY LE ROI

4 rue de l'Hôtel-de-Ville
37370 NEUVY LE ROI

0247297171

https://www.bmaneuvy.wordpress.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de NEUVY LE ROI

Ville NEUVY LE ROI
Code postal 37370
Population 1 144 habitants
Superficie 47,73 km²
Densité de population 23,97 habitants / km²

Les villes à proximités de NEUVY LE ROI

Les villes du département INDRE ET LOIRE