Demande de Casier Judiciaire à ORLEANS (45000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ORLEANS, il vous suffit de remplir ci-dessous. ORLEANS (45000), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 118102 habitants, pour une superficie de 27,59 km², soit une densité de population de 4 280,61 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ORLEANS (45040), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de ORLEANS (45040)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ORLEANS :

Informations générales - Ville de ORLEANS

LIEN SOCIAL ET MEDIATION à Orléans LSM

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES DU LOIRET AVL

Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Orléans

Tribunal de Commerce d'Orléans

Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en Faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées "AIDAPHI"

Service du Contrôle Judiciaire et d'Enquêtes SCJE Délégation d'ORLEANS

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Loiret CIDFF

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans