Demande de Casier Judiciaire à ORMOY LA RIVIERE (91150)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de ORMOY LA RIVIERE, il vous suffit de remplir ci-dessous. ORMOY LA RIVIERE (91150), qui se situe dans la région ILE DE FRANCE, compte environ 1002 habitants, pour une superficie de 10,42 km², soit une densité de population de 96,16 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de ORMOY LA RIVIERE (91150)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de ORMOY LA RIVIERE (91150), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de ORMOY LA RIVIERE (91150)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de ORMOY LA RIVIERE :
Mairie de ORMOY LA RIVIERE
41 Grande rue
91150 ORMOY LA RIVIERE
0164942106
https://www.commune-ormoy-la-riviere.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de ORMOY LA RIVIERE
| Ville | ORMOY LA RIVIERE |
| Code postal | 91150 |
| Population | 1 002 habitants |
| Superficie | 10,42 km² |
| Densité de population | 96,16 habitants / km² |