Demande de Casier Judiciaire à OURVILLE EN CAUX (76450)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de OURVILLE EN CAUX, il vous suffit de remplir ci-dessous. OURVILLE EN CAUX (76450), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 1156 habitants, pour une superficie de 10,31 km², soit une densité de population de 112,12 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de OURVILLE EN CAUX (76450)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de OURVILLE EN CAUX (76450), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de OURVILLE EN CAUX (76450)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de OURVILLE EN CAUX :
Mairie de OURVILLE EN CAUX
1 place Jean-Lepicard
76450 OURVILLE EN CAUX
0235276069
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de OURVILLE EN CAUX
| Ville | OURVILLE EN CAUX |
| Code postal | 76450 |
| Population | 1 156 habitants |
| Superficie | 10,31 km² |
| Densité de population | 112,12 habitants / km² |
Point d'accès au droit de Cany-Barville
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Espace Public de la Vallée Hôtel communautaire 48 bis, route de Veulettes CS 40048 76450 Cany Barville
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