Demande de Casier Judiciaire à PERIGNAT SUR ALLIER (63800)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PERIGNAT SUR ALLIER, il vous suffit de remplir ci-dessous. PERIGNAT SUR ALLIER (63800), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1548 habitants, pour une superficie de 4,85 km², soit une densité de population de 319,18 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PERIGNAT SUR ALLIER (63800)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PERIGNAT SUR ALLIER (63800), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de PERIGNAT SUR ALLIER (63800)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PERIGNAT SUR ALLIER :
Mairie de PERIGNAT SUR ALLIER
3 place Onslow
63800 PERIGNAT SUR ALLIER
0473695254
https://www.perignat-es-allier.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de PERIGNAT SUR ALLIER
| Ville | PERIGNAT SUR ALLIER |
| Code postal | 63800 |
| Population | 1 548 habitants |
| Superficie | 4,85 km² |
| Densité de population | 319,18 habitants / km² |
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Cournon-D'Auvergne
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Cournon-D'Auvergne
Accès au droit
Mairie Avenue George Clémenceau 63800 Cournon D Auvergne
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33473699000