Demande de Casier Judiciaire à PERNANT (02200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PERNANT, il vous suffit de remplir ci-dessous. PERNANT (02200), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 683 habitants, pour une superficie de 9,78 km², soit une densité de population de 69,84 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PERNANT (02200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PERNANT (02200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de PERNANT (02200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PERNANT :
Mairie de PERNANT
11 rue Pierre-Laye
02200 PERNANT
0323736058
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de PERNANT
| Ville | PERNANT |
| Code postal | 02200 |
| Population | 683 habitants |
| Superficie | 9,78 km² |
| Densité de population | 69,84 habitants / km² |
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Soissons
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Soissons
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Tribunal pour Enfants de Soissons
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Conseil de Prud'hommes de Soissons
Conseil de Prud'hommes de Soissons
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Ordre des avocats de Soissons
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Accès au droit
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Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Soissons
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Tribunal de Commerce de Soissons
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Tribunal judiciaire de Soissons
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