Demande de Casier Judiciaire à PERPIGNAN (66000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PERPIGNAN, il vous suffit de remplir ci-dessous. PERPIGNAN (66000), qui se situe dans la région OCCITANIE, compte environ 123602 habitants, pour une superficie de 68,31 km², soit une densité de population de 1 809,43 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PERPIGNAN (66000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PERPIGNAN (66931), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de PERPIGNAN (66931)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PERPIGNAN :
Mairie de PERPIGNAN
Place de la Loge
66931 PERPIGNAN
0468663066
https://www.mairie-perpignan.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de PERPIGNAN
| Ville | PERPIGNAN |
| Code postal | 66000 |
| Population | 123 602 habitants |
| Superficie | 68,31 km² |
| Densité de population | 1 809,43 habitants / km² |
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Pyrénées-Orientales
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Pyrénées-Orientales
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
558 Rue Pierre Pascal Fauvelle 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468685110
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
12 boulevard Félix Mercader 66000 Perpignan
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
52 Rue du Maréchal Foch 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468511637
Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales
Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales
Aide aux victimes
9bis Rue Pierre Cartelet 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468349237
ENFANCE CATALANE
ENFANCE CATALANE
Association socio-judiciaire
409 rue Eugène Flachat 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468081073
Association d'Aide aux Victimes d'infractions pénales de Perpignan ADAVIP France Victimes 66
Association d'Aide aux Victimes d'infractions pénales de Perpignan ADAVIP France Victimes 66
Association d'aide aux victimes
28 Avenue du Général de Gaulle 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468349237
Point d'accès au droit de Perpignan
Point d'accès au droit de Perpignan
Accès au droit
Maison d’accès aux droits 1 place Joseph Deloncle 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468663456
Trait d'union 66 Point rencontre 66 ACAM
Trait d'union 66 Point rencontre 66 ACAM
Association d'espaces de rencontre
52 rue Foch PERPIGNAN 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468342193
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales - Aude
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
9 espace Méditerranée Avenue du Général Leclerc - BP 70628 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468357760
Point d'accès au droit de Perpignan
Point d'accès au droit de Perpignan
Accès au droit
Centre Social - Annexe Mairie quartier Vernet Salanque 66000 Perpignan
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33468663456