Demande de Casier Judiciaire à PINTERVILLE (27400)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PINTERVILLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. PINTERVILLE (27400), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 757 habitants, pour une superficie de 5,99 km², soit une densité de population de 126,38 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PINTERVILLE (27400)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PINTERVILLE (27400), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de PINTERVILLE (27400)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PINTERVILLE :
Mairie de PINTERVILLE
14 rue du Docteur-Schweitzer
27400 PINTERVILLE
0232400578
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de PINTERVILLE
| Ville | PINTERVILLE |
| Code postal | 27400 |
| Population | 757 habitants |
| Superficie | 5,99 km² |
| Densité de population | 126,38 habitants / km² |
Conseil de Prud'hommes de Louviers
Conseil de Prud'hommes de Louviers
Conseil des prud'hommes
11 Rue des Pénitents BP 407 27400 Louviers
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Maison de justice et du droit de Louviers
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