Demande de Casier Judiciaire à PONT SCORFF (56620)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de PONT SCORFF, il vous suffit de remplir ci-dessous. PONT SCORFF (56620), qui se situe dans la région BRETAGNE, compte environ 3799 habitants, pour une superficie de 23,20 km², soit une densité de population de 163,75 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de PONT SCORFF (56620)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de PONT SCORFF (56620), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de PONT SCORFF (56620)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de PONT SCORFF :

Mairie de PONT SCORFF

4 place de la Maison-des-Princes
56620 PONT SCORFF

0297326037

https://www.pontscorff.com

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de PONT SCORFF

Ville PONT SCORFF
Code postal 56620
Population 3 799 habitants
Superficie 23,20 km²
Densité de population 163,75 habitants / km²

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