Demande de Casier Judiciaire à QUEVREVILLE LA POTERIE (76520)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de QUEVREVILLE LA POTERIE, il vous suffit de remplir ci-dessous. QUEVREVILLE LA POTERIE (76520), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 988 habitants, pour une superficie de 4,73 km², soit une densité de population de 208,88 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de QUEVREVILLE LA POTERIE (76520)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de QUEVREVILLE LA POTERIE (76520), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de QUEVREVILLE LA POTERIE (76520)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de QUEVREVILLE LA POTERIE :
Mairie de QUEVREVILLE LA POTERIE
Grande rue
76520 QUEVREVILLE LA POTERIE
0235791550
https://www.mairie-quevrevillelapoterie.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de QUEVREVILLE LA POTERIE
| Ville | QUEVREVILLE LA POTERIE |
| Code postal | 76520 |
| Population | 988 habitants |
| Superficie | 4,73 km² |
| Densité de population | 208,88 habitants / km² |