Demande de Casier Judiciaire à QUIMPER (29000)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de QUIMPER, il vous suffit de remplir ci-dessous. QUIMPER (29000), qui se situe dans la région BRETAGNE, compte environ 66743 habitants, pour une superficie de 84,37 km², soit une densité de population de 791,08 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de QUIMPER (29107), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de QUIMPER (29107)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de QUIMPER :

Informations générales - Ville de QUIMPER

Caisse d'Allocation Familiales de Quimper CAF DU SUD FINISTERE Espace Famille Médiation

Contrôle judiciaire en Cornouaille et service d'aide aux victimes de Quimper AGORA JUSTICE

Agora Justice à Quimper

Antenne de Quimper du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Finistère

Contrôle judiciaire en Cornouaille et service d'aide aux victimes de Quimper AGORA JUSTICE

AGORA JUSTICE - Service d'Aide aux victimes

Association pour le Contrôle Judiciaire en Cornouaille