Demande de Casier Judiciaire à RUFFEY LES BEAUNE (21200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de RUFFEY LES BEAUNE, il vous suffit de remplir ci-dessous. RUFFEY LES BEAUNE (21200), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 755 habitants, pour une superficie de 15,54 km², soit une densité de population de 48,58 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de RUFFEY LES BEAUNE (21200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de RUFFEY LES BEAUNE (21200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de RUFFEY LES BEAUNE (21200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de RUFFEY LES BEAUNE :
Mairie de RUFFEY LES BEAUNE
2 rue du Pont
21200 RUFFEY LES BEAUNE
0380266196
https://www.mairie-ruffeylesbeaune.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de RUFFEY LES BEAUNE
| Ville | RUFFEY LES BEAUNE |
| Code postal | 21200 |
| Population | 755 habitants |
| Superficie | 15,54 km² |
| Densité de population | 48,58 habitants / km² |