Demande de Casier Judiciaire à RUFFEY LES ECHIREY (21490)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de RUFFEY LES ECHIREY, il vous suffit de remplir ci-dessous. RUFFEY LES ECHIREY (21490), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 1324 habitants, pour une superficie de 11,22 km², soit une densité de population de 118,00 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de RUFFEY LES ECHIREY (21490)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de RUFFEY LES ECHIREY (21490), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de RUFFEY LES ECHIREY (21490)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de RUFFEY LES ECHIREY :
Mairie de RUFFEY LES ECHIREY
1 place du Souvenir
21490 RUFFEY LES ECHIREY
0380320707
https://www.ruffeylesechirey.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de RUFFEY LES ECHIREY
| Ville | RUFFEY LES ECHIREY |
| Code postal | 21490 |
| Population | 1 324 habitants |
| Superficie | 11,22 km² |
| Densité de population | 118,00 habitants / km² |