Demande de Casier Judiciaire à SAINT AGNAN (71160)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT AGNAN, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT AGNAN (71160), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 725 habitants, pour une superficie de 26,00 km², soit une densité de population de 27,88 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT AGNAN (71160)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT AGNAN (71160), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT AGNAN (71160)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT AGNAN :
Mairie de SAINT AGNAN
4 place de la Mairie
71160 SAINT AGNAN
0385538198
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT AGNAN
| Ville | SAINT AGNAN |
| Code postal | 71160 |
| Population | 725 habitants |
| Superficie | 26,00 km² |
| Densité de population | 27,88 habitants / km² |
Point d'accès au droit de Digoin
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Accès au droit
Maison de la Formation 10 rue Maynaud de Bisefranc 71160 Digoin
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Téléphone : +33640484023