Demande de Casier Judiciaire à SAINT ANDRE D ALLAS (24200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT ANDRE D ALLAS, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT ANDRE D ALLAS (24200), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 852 habitants, pour une superficie de 29,47 km², soit une densité de population de 28,91 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT ANDRE D ALLAS (24200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT ANDRE D ALLAS (24200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT ANDRE D ALLAS (24200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT ANDRE D ALLAS :
Mairie de SAINT ANDRE D ALLAS
Le Bourg
24200 SAINT ANDRE D ALLAS
0553592302
https://www.saintandreallas.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT ANDRE D ALLAS
| Ville | SAINT ANDRE D ALLAS |
| Code postal | 24200 |
| Population | 852 habitants |
| Superficie | 29,47 km² |
| Densité de population | 28,91 habitants / km² |
Point d'accès au droit de Sarlat-La-Caneda
Point d'accès au droit de Sarlat-La-Caneda
Accès au droit
Palais de Justice Place de la Grande Rigaudie 24200 Sarlat-la-canéda
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33553318347