Demande de Casier Judiciaire à SAINT BONNET PRES RIOM (63200)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT BONNET PRES RIOM, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT BONNET PRES RIOM (63200), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 2215 habitants, pour une superficie de 7,03 km², soit une densité de population de 315,08 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT BONNET PRES RIOM (63200)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT BONNET PRES RIOM (63200), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT BONNET PRES RIOM (63200)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT BONNET PRES RIOM :
Mairie de SAINT BONNET PRES RIOM
3 rue Jean-Moulin
63200 SAINT BONNET PRES RIOM
0473633117
https://www.saint-bonnet-pres-riom.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT BONNET PRES RIOM
| Ville | SAINT BONNET PRES RIOM |
| Code postal | 63200 |
| Population | 2 215 habitants |
| Superficie | 7,03 km² |
| Densité de population | 315,08 habitants / km² |
Permanence d’information et d’orientation juridiques de Riom
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Accès au droit
Mairie 23 rue de l'Hôtel de Ville 63200 Riom
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Conseil de Prud'hommes de Riom
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