Demande de Casier Judiciaire à SAINT GERMAIN DU CORBEIS (61000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT GERMAIN DU CORBEIS, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT GERMAIN DU CORBEIS (61000), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 3944 habitants, pour une superficie de 7,51 km², soit une densité de population de 525,17 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT GERMAIN DU CORBEIS (61000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT GERMAIN DU CORBEIS (61000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT GERMAIN DU CORBEIS (61000)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT GERMAIN DU CORBEIS :
Mairie de SAINT GERMAIN DU CORBEIS
9 place Yves-Dossal
61000 SAINT GERMAIN DU CORBEIS
0233822680
https://www.stgermainducorbeis.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT GERMAIN DU CORBEIS
| Ville | SAINT GERMAIN DU CORBEIS |
| Code postal | 61000 |
| Population | 3 944 habitants |
| Superficie | 7,51 km² |
| Densité de population | 525,17 habitants / km² |
Permanence gratuite des notaires -Alençon-
Permanence gratuite des notaires -Alençon-
Accès au droit
Tribunal de Grande Instance d'Alençon Place Foch 61000 Alencon
Association d'Aide aux victimes, de Contrôle Judiciaire Socio-éducatif, d'Enquêtes de personnalité et de Médiation pénale
Association d'Aide aux victimes, de Contrôle Judiciaire Socio-éducatif, d'Enquêtes de personnalité et de Médiation pénale
Association socio-judiciaire
6/8 Rue des Filles Saintes Claires 61000 Alençon
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Téléphone : +33233322000
Association de contrôle judiciaire et de médiation Service d'Aide aux victimes d'Infractions Pénales
Association de contrôle judiciaire et de médiation Service d'Aide aux victimes d'Infractions Pénales
Aide aux victimes
6-8 rue des Filles Ste-Claire 61000 Alencon
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Téléphone : +33233322000
Association Aide aux Victimes et Justiciables de l'Orne A.V.J.O.
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Association de contrôle judiciaire
6-8 Rue des Filles Ste-Claire 61000 Alencon
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Téléphone : +33233322000
Conseil départemental d'accès au droit de l'Orne
Conseil départemental d'accès au droit de l'Orne
Conseil départemental d'accès au droit
25 rue Demées (MVA) 61000 Alencon
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Téléphone : +33233320880
Tribunal de Commerce d'Alençon
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Tribunal de commerce
6 rue bercail 61000 Alencon
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Conseil de Prud'hommes d'Alençon
Conseil de Prud'hommes d'Alençon
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22 avenue du Président Wilson 61000 Alencon
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Téléphone : +33233821450