Demande de Casier Judiciaire à SAINT HILAIRE SAINT MESMIN (45160)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT HILAIRE SAINT MESMIN (45160), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 3127 habitants, pour une superficie de 14,11 km², soit une densité de population de 221,62 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN (45160)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN (45160), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN (45160)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN :

Mairie de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN

494 route d'Orléans
45160 SAINT HILAIRE SAINT MESMIN

0238763024

https://www.saint-hilaire-saint-mesmin.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINT HILAIRE SAINT MESMIN

Ville SAINT HILAIRE SAINT MESMIN
Code postal 45160
Population 3 127 habitants
Superficie 14,11 km²
Densité de population 221,62 habitants / km²

Les villes du département LOIRET