Demande de Casier Judiciaire à SAINT HILAIRE SUR HELPE (59440)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT HILAIRE SUR HELPE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT HILAIRE SUR HELPE (59440), qui se situe dans la région HAUTS DE FRANCE, compte environ 841 habitants, pour une superficie de 15,39 km², soit une densité de population de 54,65 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT HILAIRE SUR HELPE (59440)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT HILAIRE SUR HELPE (59440), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINT HILAIRE SUR HELPE (59440)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT HILAIRE SUR HELPE :

Mairie de SAINT HILAIRE SUR HELPE

2 rue de la Mairie
59440 SAINT HILAIRE SUR HELPE

0327614777

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINT HILAIRE SUR HELPE

Ville SAINT HILAIRE SUR HELPE
Code postal 59440
Population 841 habitants
Superficie 15,39 km²
Densité de population 54,65 habitants / km²

Tribunal pour Enfants d'Avesnes-sur-Helpe

Tribunal pour Enfants d'Avesnes-sur-Helpe

Tribunal pour enfants

10 Place Guillemin 59440 Avesnes Sur Helpe

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33327577800

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avesnes-sur-Helpe

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avesnes-sur-Helpe

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Palais de Justice 9 place Guillemin 59440 Avesnes Sur Helpe

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33327561300

Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe

Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe

Bureau d'aide aux victimes

11 rue du Maréchal Joffre BP 60205 59440 Avesnes Sur Helpe

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33327577800

Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

Tribunal judiciaire

11 rue du Maréchal Joffre BP 60205 59440 Avesnes Sur Helpe

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33327577800

Conseil de Prud'hommes d'Avesnes sur Helpe

Conseil de Prud'hommes d'Avesnes sur Helpe

Conseil des prud'hommes

11 rue du Maréchal Joffre 59440 Avesnes Sur Helpe

Cliquez-ici pour accéder au site

Téléphone : +33327577800

Les villes du département NORD