Demande de Casier Judiciaire à SAINT JULIEN (21490)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT JULIEN, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT JULIEN (21490), qui se situe dans la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE, compte environ 1514 habitants, pour une superficie de 16,85 km², soit une densité de population de 89,85 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT JULIEN (21490)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT JULIEN (21490), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINT JULIEN (21490)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT JULIEN :

Mairie de SAINT JULIEN

2 rue du Pont-Neuf
21490 SAINT JULIEN

0380232255

https://www.saint-julien-21.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINT JULIEN

Ville SAINT JULIEN
Code postal 21490
Population 1 514 habitants
Superficie 16,85 km²
Densité de population 89,85 habitants / km²

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