Demande de Casier Judiciaire à SAINT MANVIEU NORREY (14740)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT MANVIEU NORREY, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT MANVIEU NORREY (14740), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 2056 habitants, pour une superficie de 8,37 km², soit une densité de population de 245,64 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT MANVIEU NORREY (14740)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT MANVIEU NORREY (14740), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINT MANVIEU NORREY (14740)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT MANVIEU NORREY :

Mairie de SAINT MANVIEU NORREY

Place Charles-de-Gaulle
14740 SAINT MANVIEU NORREY

0231800199

https://www.saintmanvieunorrey.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINT MANVIEU NORREY

Ville SAINT MANVIEU NORREY
Code postal 14740
Population 2 056 habitants
Superficie 8,37 km²
Densité de population 245,64 habitants / km²

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