Demande de Casier Judiciaire à SAINT MARTIN DE BERNEGOUE (79230)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT MARTIN DE BERNEGOUE (79230), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 796 habitants, pour une superficie de 17,69 km², soit une densité de population de 45,00 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE (79230)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE (79230), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE (79230)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE :
Mairie de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE
440 route de Brûlain
79230 SAINT MARTIN DE BERNEGOUE
0549264860
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT MARTIN DE BERNEGOUE
| Ville | SAINT MARTIN DE BERNEGOUE |
| Code postal | 79230 |
| Population | 796 habitants |
| Superficie | 17,69 km² |
| Densité de population | 45,00 habitants / km² |