Demande de Casier Judiciaire à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390)

Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT MARTIN DE SEIGNANX, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 5478 habitants, pour une superficie de 45,75 km², soit une densité de population de 119,74 habitants / km².

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.

Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390)

Service du casier judiciaire

Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes

Contacter la mairie de la ville de SAINT MARTIN DE SEIGNANX (40390)

Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT MARTIN DE SEIGNANX :

Mairie de SAINT MARTIN DE SEIGNANX

47 place Oyon-Oïon
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX

0559566060

https://www.saintmartindeseignanx.fr

Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Informations générales - Ville de SAINT MARTIN DE SEIGNANX

Ville SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Code postal 40390
Population 5 478 habitants
Superficie 45,75 km²
Densité de population 119,74 habitants / km²