Demande de Casier Judiciaire à SAINT MARTIN DES CHAMPS (50300)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT MARTIN DES CHAMPS, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT MARTIN DES CHAMPS (50300), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 2446 habitants, pour une superficie de 6,45 km², soit une densité de population de 379,22 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT MARTIN DES CHAMPS (50300)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT MARTIN DES CHAMPS (50300), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT MARTIN DES CHAMPS (50300)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT MARTIN DES CHAMPS :
Mairie de SAINT MARTIN DES CHAMPS
2 rue de la Mairie
50300 SAINT MARTIN DES CHAMPS
0233790131
https://www.saintmartindeschamps50.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT MARTIN DES CHAMPS
| Ville | SAINT MARTIN DES CHAMPS |
| Code postal | 50300 |
| Population | 2 446 habitants |
| Superficie | 6,45 km² |
| Densité de population | 379,22 habitants / km² |
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avranches
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avranches
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Palais de Justice Place de Saint Avit 50300 Avranches
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33233891150
Antenne d'Avranches du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Manche
Antenne d'Avranches du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Manche
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
12 rue de la constitution 50300 Avranches
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33233896730
Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Avranches
Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Avranches
Accès au droit
1 rue Saint-Martin 50300 Avranches
Cliquez-ici pour accéder au site
Téléphone : +33233190580