Demande de Casier Judiciaire à SAINT PHAL (10130)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT PHAL, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT PHAL (10130), qui se situe dans la région GRAND EST, compte environ 536 habitants, pour une superficie de 33,39 km², soit une densité de population de 16,05 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT PHAL (10130)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT PHAL (10130), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT PHAL (10130)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT PHAL :
Mairie de SAINT PHAL
7 rue des Cafés
10130 SAINT PHAL
0325421712
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT PHAL
| Ville | SAINT PHAL |
| Code postal | 10130 |
| Population | 536 habitants |
| Superficie | 33,39 km² |
| Densité de population | 16,05 habitants / km² |