Demande de Casier Judiciaire à SAINT REMY DE SILLE (72140)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT REMY DE SILLE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT REMY DE SILLE (72140), qui se situe dans la région PAYS DE LA LOIRE, compte environ 852 habitants, pour une superficie de 11,43 km², soit une densité de population de 74,54 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT REMY DE SILLE (72140)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT REMY DE SILLE (72140), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT REMY DE SILLE (72140)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT REMY DE SILLE :
Mairie de SAINT REMY DE SILLE
Rue de Grasby
72140 SAINT REMY DE SILLE
0243201382
https://www.saint-remy-de-sille.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT REMY DE SILLE
| Ville | SAINT REMY DE SILLE |
| Code postal | 72140 |
| Population | 852 habitants |
| Superficie | 11,43 km² |
| Densité de population | 74,54 habitants / km² |
Permanence d’information et d’orientation juridiques
Permanence d’information et d’orientation juridiques
Accès au droit
Centre communal d'action sociale_Communauté de communes 30 Rue du Docteur Touchard 72140 Sille Le Guillaume
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Téléphone : +33243541037