Demande de Casier Judiciaire à SAINT SENIER SOUS AVRANCHES (50300)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT SENIER SOUS AVRANCHES, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT SENIER SOUS AVRANCHES (50300), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 1486 habitants, pour une superficie de 8,70 km², soit une densité de population de 170,80 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT SENIER SOUS AVRANCHES (50300)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT SENIER SOUS AVRANCHES (50300), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT SENIER SOUS AVRANCHES (50300)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT SENIER SOUS AVRANCHES :
Mairie de SAINT SENIER SOUS AVRANCHES
59 rue de l'Église
50300 SAINT SENIER SOUS AVRANCHES
0233587342
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT SENIER SOUS AVRANCHES
| Ville | SAINT SENIER SOUS AVRANCHES |
| Code postal | 50300 |
| Population | 1 486 habitants |
| Superficie | 8,70 km² |
| Densité de population | 170,80 habitants / km² |
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avranches
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Avranches
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
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Téléphone : +33233891150
Antenne d'Avranches du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Manche
Antenne d'Avranches du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Manche
Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Permanence d’information et d’orientation juridiques d'Avranches
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