Demande de Casier Judiciaire à SAINT SULPICE DE POMMERAY (41000)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT SULPICE DE POMMERAY, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT SULPICE DE POMMERAY (41000), qui se situe dans la région CENTRE VAL DE LOIRE, compte environ 1910 habitants, pour une superficie de 11,71 km², soit une densité de population de 163,11 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT SULPICE DE POMMERAY (41000)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT SULPICE DE POMMERAY (41000), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT SULPICE DE POMMERAY (41000)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT SULPICE DE POMMERAY :
Mairie de SAINT SULPICE DE POMMERAY
10 rue des Écoles
41000 SAINT SULPICE DE POMMERAY
0254525800
https://saintsulpicedepommeray.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT SULPICE DE POMMERAY
| Ville | SAINT SULPICE DE POMMERAY |
| Code postal | 41000 |
| Population | 1 910 habitants |
| Superficie | 11,71 km² |
| Densité de population | 163,11 habitants / km² |
Conseil départemental d'accès au droit du Loir et Cher
Conseil départemental d'accès au droit du Loir et Cher
Conseil départemental d'accès au droit
1 place de la République CS 21815 41000 Blois
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Téléphone : +33254446036
AIDE AUX VICTIMES 41 Service d'Aide aux Victimes de Loir et Cher
AIDE AUX VICTIMES 41 Service d'Aide aux Victimes de Loir et Cher
Association d'aide aux victimes
Maison Europe,3 Place Bernard Lorjou 41000 Blois
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Téléphone : +33254333963
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Loir-et-Cher
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Loir-et-Cher
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
50 Avenue du Mal Leclerc 41000 Blois
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Téléphone : +33254903100
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher
Tribunal des affaires de la Sécurité sociale
39 avenue du Maréchal Leclerc 41000 Blois
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Téléphone : +33254746434
Maison de Justice et du Droit de Blois
Maison de Justice et du Droit de Blois
Maison de justice et du droit (MJD)
3 place Bernard Lorjou 41000 Blois
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Téléphone : +33254451616
Association d'aide aux victimes et de Conciliation
Association d'aide aux victimes et de Conciliation
Aide aux victimes
9 rue du Père Brottier 41000 Blois
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Téléphone : +33254560848
Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF 41
Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF 41
Association d'aide aux victimes
10 allée Jean Amrouche 41000 Blois
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Téléphone : +33254421739