Demande de Casier Judiciaire à SAINT YBARD (19140)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINT YBARD, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINT YBARD (19140), qui se situe dans la région NOUVELLE AQUITAINE, compte environ 694 habitants, pour une superficie de 30,48 km², soit une densité de population de 22,77 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINT YBARD (19140)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINT YBARD (19140), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINT YBARD (19140)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINT YBARD :
Mairie de SAINT YBARD
1 place de l'Église
19140 SAINT YBARD
0555989930
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINT YBARD
| Ville | SAINT YBARD |
| Code postal | 19140 |
| Population | 694 habitants |
| Superficie | 30,48 km² |
| Densité de population | 22,77 habitants / km² |
Centre de Détention d'Uzerche
Centre de Détention d'Uzerche
Centre de détention
Route d'Eyburie BP 02 19140 Uzerche
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Téléphone : +33555738700
Point d'accès au droit d'Uzerche
Point d'accès au droit d'Uzerche
Accès au droit
Maison du Département Avenue de la Borie Blanche 19140 Uzerche
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Antenne d'Uzerche du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Corrèze
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Antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Centre de Détention Route d'Eyburie BP 02 19140 Uzerche
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Téléphone : +33555738700