Demande de Casier Judiciaire à SAINTE CECILE (50800)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINTE CECILE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINTE CECILE (50800), qui se situe dans la région NORMANDIE, compte environ 842 habitants, pour une superficie de 11,57 km², soit une densité de population de 72,77 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINTE CECILE (50800)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINTE CECILE (50800), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINTE CECILE (50800)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINTE CECILE :
Mairie de SAINTE CECILE
10 place Georges-Esnous
50800 SAINTE CECILE
0233511787
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINTE CECILE
| Ville | SAINTE CECILE |
| Code postal | 50800 |
| Population | 842 habitants |
| Superficie | 11,57 km² |
| Densité de population | 72,77 habitants / km² |