Demande de Casier Judiciaire à SAINTE MARIE DE CUINES (73130)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SAINTE MARIE DE CUINES, il vous suffit de remplir ci-dessous. SAINTE MARIE DE CUINES (73130), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 827 habitants, pour une superficie de 14,92 km², soit une densité de population de 55,43 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SAINTE MARIE DE CUINES (73130)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SAINTE MARIE DE CUINES (73130), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SAINTE MARIE DE CUINES (73130)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SAINTE MARIE DE CUINES :
Mairie de SAINTE MARIE DE CUINES
15 place de la Mairie
73130 SAINTE MARIE DE CUINES
0479562235
https://www.stemariedecuines.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SAINTE MARIE DE CUINES
| Ville | SAINTE MARIE DE CUINES |
| Code postal | 73130 |
| Population | 827 habitants |
| Superficie | 14,92 km² |
| Densité de population | 55,43 habitants / km² |