Demande de Casier Judiciaire à SALIGNY SUR ROUDON (03470)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SALIGNY SUR ROUDON, il vous suffit de remplir ci-dessous. SALIGNY SUR ROUDON (03470), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 765 habitants, pour une superficie de 57,58 km², soit une densité de population de 13,29 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SALIGNY SUR ROUDON (03470)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SALIGNY SUR ROUDON (03470), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SALIGNY SUR ROUDON (03470)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SALIGNY SUR ROUDON :
Mairie de SALIGNY SUR ROUDON
11 route du Donjon
03470 SALIGNY SUR ROUDON
0470422234
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SALIGNY SUR ROUDON
| Ville | SALIGNY SUR ROUDON |
| Code postal | 03470 |
| Population | 765 habitants |
| Superficie | 57,58 km² |
| Densité de population | 13,29 habitants / km² |