Demande de Casier Judiciaire à SANSAC DE MARMIESSE (15130)
Pour obtenir votre casier judiciaire (Bulletin N3) dans la ville de SANSAC DE MARMIESSE, il vous suffit de remplir ci-dessous. SANSAC DE MARMIESSE (15130), qui se situe dans la région AUVERGNE RHONE ALPES, compte environ 1390 habitants, pour une superficie de 14,29 km², soit une densité de population de 97,27 habitants / km².
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, accessible en ligne, par courrier, ou par fax, est crucial pour prouver un passé judiciaire sans condamnations majeures, exigé dans 396 métiers en France. Ce document, régulé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, n'inclut que les condamnations sévères, telles que les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, et certaines incapacités ou déchéances sans possibilité de sursis. Les mentions du bulletin peuvent être effacées suite à une réhabilitation légale ou judiciaire, sauf pour les crimes contre l’humanité ou de guerre.
Obtenir un Casier Judiciaire B3 dans la ville de SANSAC DE MARMIESSE (15130)
Service du casier judiciaire
Pour toute question concernant l'extrait de casier judiciaire dans la ville de SANSAC DE MARMIESSE (15130), vous pouvez joindre le service du casier judiciaire national par téléphone au 02 51 89 89 51, il s'agit d'un serveur vocal disponible 24h / 24, l'appel étant non surtaxé. Vous pouvez également les joindre par courrier à l'adresse suivante : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
Contacter la mairie de la ville de SANSAC DE MARMIESSE (15130)
Pour toute autre question, vous pouvez joindre la mairie de SANSAC DE MARMIESSE :
Mairie de SANSAC DE MARMIESSE
2 chemin de Veyrières
15130 SANSAC DE MARMIESSE
0471477475
https://www.sansacdemarmiesse.fr
Ouverture : Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Informations générales - Ville de SANSAC DE MARMIESSE
| Ville | SANSAC DE MARMIESSE |
| Code postal | 15130 |
| Population | 1 390 habitants |
| Superficie | 14,29 km² |
| Densité de population | 97,27 habitants / km² |